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Une proposition plus favorable vous incite à trouver un nouvel assureur ? La dernière législation simplifie l'annulation de votre contrat automobile pour pouvoir en changer . Pourtant , les conditions varient d'après les situations.

Dénoncer la reconduction automatique à l’échéance avec la loi Châtel

Les prestations offertes d’une assurance automobile sont souvent des contrats à tacite reconduction, à chaque date anniversaire. Instaurée en 2005, la réglementation Châtel exige aux assureurs le devoir de renseigner leurs consommateurs de la date limite du contrat et de leur possibilité de ne pas le renouveler . Ils peuvent avertir les titulaires d'un contrat de protection automobile entre 90 et 75 jours avant la date reconduction, étant donné que les la période de fin de résiliation est de deux mois (60 jours) avant cette échéance. Quand l'assuré réceptionne cet avis d'échéance, il a vingt jours pour dénoncer la tacite reconduction de son contrat d’assurance auto

A tout moment après un an de contrat grâce à la loi Hamon

Depuis le 1er Janvier 2015, la loi Hamon permet à tout conducteur de rompre son engagement d’assurance auto à tout moment au bout de la première année d'engagement , sans qu'aucune justification ne puisse être souhaitée ni aucune compensation financière. La loi n°2014- 344 du 17 mars 2014, intitulée aussi loi Consommation, assouplit également la méthode pour changer de contrat : exit les démarches fastidieuses (envoi d’une lettre de recommandation avec accusé de réception, sous un laps de temps préalable à la date anniversaire du contrat), c'est dès lors le nouvel assureur qui s'occupe de résilier le précédent contrat de protection automobile .

Résilier à la vente du véhicule

La commercialisation de l'automobile peut être une raison d’une assurance auto résiliée hors échéance, même si l'assuré peut exiger un transfert de son engagement sur sa nouvelle voiture. La vente doit être signalée à l'assureur par un courrier recommandé avec accusé de réception, à laquelle il est primordial de joindre une copie du formulaire cerfa n°15776*01. L'annulation pour vente s'applique dès le jour de la passation .

A savoir : la destruction ou le vol de l'automobile résilie de manière automatisée une assurance auto , après que l'assureur ait été averti du dégât sous un laps de temps qui change d'après sa nature (2 jours pour un vol, 5 jours pour un accident, 10 jours pour catastrophe naturelle). La date de résiliation du contrat dépend de la situation (cession de l'épave, automobile dérobé e non retrouvé, etc.).

Comment bien rédiger une lettre de résiliation ?

Toute demande d’ annulation doit faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être recevable, cette dernière de suppression doit contenir obligatoirement un certain nombre de renseignements :

 nom, prénom et adresse du souscripteur du contrat ;
 nom et adresse de l’assureur ;
 numéro du contrat d’assurance ;
 immatriculation du véhicule ;
 objet et cadre de la demande (résiliation dans le cadre d’un déménagement, de la loi Hamon, etc.).

A savoir : la résiliation prendra effet 30 jours après la réception de la lettre par votre assureur dans le cadre de la loi Hamon, alors que cette échéance peut changer dans les autres situations (date de vente de l'automobile , date d'échéance du contrat, etc.).